GIT - documentation

Dès le 1^er janvier 2022

L'utilisation privée du véhicule d’entreprise constitue un élément de salaire (y compris trajets entre le domicile et le lieu de travail). Cette part privée s'élève, tous les mois, à 0,9% du prix d'achat du véhicule, ce qui correspond à 10,8% par an, mais au minimum 150 francs tous les mois. La part privée doit être déclarée sous chiffre 2.2 du certificat de salaire.

Exemple

À compter du 1^er janvier 2022, la part privée calculée de cette sorte inclut le trajet entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l'ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels (RS 642.118.1) a subi une modification à ce sujet. A partir du 1^er janvier 2022, la part privée se monte à 0,9% par mois, contre 0,8% auparavant. Depuis lors, il n’est plus nécessaire de valoriser les frais de déplacement effectués au moyen de la voiture de service entre le domicile et le lieu de travail. En contrepartie, la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est exclue. Enfin, l'employeur n'a plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l'employé ou l'employée.

Véhicules de luxe

L'utilisation professionnelle d'un véhicule dont les caractéristiques de confort et/ou de puissance dépassent celles que l'on peut raisonnablement reconnaître comme nécessaires à l'exercice d'une profession, est considérée comme relevant de la convenance personnelle (véhicule de luxe).

Ceci concerne aussi bien le prix d'achat du véhicule que son entretien au sens large (assurances, réparations, entretien, essence, etc.). Sauf cas particuliers dûment justifiés, notre administration considérera qu'on a affaire à un "véhicule de luxe" lorsque son prix d'achat est supérieur à 100'000 francs (hors TVA).

Pour les véhicules de luxe, la part du prix d'achat qui excède le seuil de 100'000 francs (hors TVA) est réputée servir exclusivement à la convenance personnelle. Elle doit donc être imposée à ce titre auprès du bénéficiaire. Etant donné que le véhicule demeure rattaché à l'entreprise, c'est la valeur de l'usage de la part luxe qui est considérée comme une part privée.

Par mesure de simplification, il convient de répartir le prix d'achat de la partie luxe sur 5 ans. Pour les véhicules en leasing, le prix d'achat de la partie luxe doit être réparti en fonction de la durée du contrat de leasing.

1. Dès le 1^er janvier 2022

0,9% par mois du prix d'achat au titre de part privée mensuelle sur la valeur du véhicule qui peut être considérée comme normale, soit jusqu'à 100'000 francs (couvre la part privée du prix d'achat et de l'entretien au sens large);

2. 20% par an de la part du prix d'achat qui excède 100'000 francs, pendant cinq années à compter de l'achat du véhicule, année d'achat comprise (couvre la part du prix d'achat considérée comme luxueuse);
3. 0,4% par mois du prix d'achat qui excède 100'000 francs au titre de part privée mensuelle sur la partie luxe du véhicule (couvre la part privée de l'entretien de la part luxe).

Exemple

Calcul valable dès le 1^er janvier 2022 de la part privée pour un véhicule de luxe d'un prix d'achat de 140'000 francs.