Certains clients nous ont dit avoir rencontré des problèmes avec des collaborateur soumis à l'impôt à la source qui refusaient de leur communiquer des informations concernant leur conjoint nécessaires au traitement des données.
C'est à dire leur date de naissance ou le fait de savoir si le conjoint en question travaille, dans quel canton ou depuis quand.
La Conférence Suisse des Impôts est très claire à ce sujet (dernier paragraphe de la page 1) :
La particularité de la procédure d’imposition à la source tient au fait que le débiteur de la prestation imposable (DPI = employeur, assureur) est, de par la loi, le relais entre le contribuable et l’administration fiscale dans le processus de déclaration (cf. art. 88 LIFD, Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14.12.1990, RS 642.11). Dans cette fonction, le DPI doit assumer des tâches liées à la procédure d’imposition, tout en représentant les assujettis dans le processus d‘imposition (représentant fiscal). Dans la procédure d’imposition à la source, le DPI est donc le représentant légal du contribuable. Etant donné que les administrations fiscales ont besoin de toutes les données nécessaires à la taxation, ces dernières parviennent aux services des contributions par l’intermédiaire des DPI. L’employé imposé à la source est donc tenu de fournir à l’employeur toutes les données nécessaires à une imposition à la source correcte (cf. art. 136 LIFD).
L'employeur est donc en droit d'obtenir les informations en question.